CGU/V

Conditions générales d'utilisation et de vente

Yo’Time est une société de mise en relation entre des Professeurs (ci-après définis) diplômés et indépendants de yoga et des Sociétés dans le but de délivrer des séances de yoga et de méditation aux Participants.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/V) de l’Application éditée par Yo’Time ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yo’Time propose des cours et des événements ponctuels relatifs à la pratique du yoga et de la méditation ainsi que les conditions dans lesquelles Yo’Time met à disposition de la Société et des Participants le Site internet afin de les mettre en relation avec des Professeurs disposant de toutes les compétences et diplômes nécessaires à la réalisation de séances de yoga et/ou de méditation.

 

Définitions

Les termes des présentes CGU/V commençant par une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :

CGU/V

désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et leurs annexes le cas échéant ;

 

Charte Vie Privée

désigne la politique de gestion des Données Personnelles de Yo’Time accessible depuis l’adresse URL suivante : https://www.yotime.co/privacy ;

 

Client

désigne la personne qui effectue la réservation des Prestations et qui est responsable du paiement de celles-ci, que ce soit la Société ou le Participant ;

 

Compte

désigne l’espace personnel du Participant et/ou de la Société, accessible depuis le Site Internet grâce aux Eléments d’Identification et contenant toutes les informations relatives à ces derniers et aux Prestations fournies par Yo’Time et permettant, le cas échéant, de gérer ses réservations aux Séances et le paiement du Prix ;

 

Données Personnelles

désignent les données permettant d’identifier, directement ou indirectement une personne physique, conformément au sens que donne la législation applicable relative à la protection des données personnelles et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés ;

 

Eléments d’identification

désignent l’identifiant de connexion et le mot de passe renseignés par le Participant et/ou la Société lors de la création de Compte et permettant d’accéder à ce dernier depuis le Site internet ;

 

Participant

désigne la personne physique majeure et capable, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souhaitant assister à des Séances au sein des Locaux des Séances ;

 

Locaux

désigne la pièce et/ou local où se déroulent les Séances situé(s) dans les bureaux de la Société ou dans toute autre salle convenue entre la Société et Yo’Time dans les conditions définies à l’article VII.

 

Partie(s)

désigne indistinctement le Participant et/ou la Société ;

 

Prestations

désignent les services fournis par Yo’Time tels que définis à l’article V des CGU/V;

 

Prix

Somme(s) facturée(s) par Yo’Time à la Société en paiement des Prestations et de la réalisation des Séances ;

 

Professeur

Désigne la personne physique dispensant les Séances auprès des Participants, à titre de prestataire indépendant et disposant de tous les diplômes, certificats et compétences nécessaires à la dispense de cours de yoga ;

 

Séance

désigne le cours de yoga dispensé par le Professeur aux Participants dans le Local ;

 

Site internet

désigne le site Internet édité par Yo’Time, accessible à l’adresse URL http://www.yotime.co, et depuis lequel Yo’Time propose les Séances ;

 

Société

désigne la personne morale dont les Participants sont salariés et met à la disposition des Locaux pour accueillir les Séances, dans les conditions définies à l’article VI.3 ;

 

Yo’Time

Yo’Time, société par actions simplifiée, immatriculée le 22 septembre 2017  au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 171 326, domiciliée 27, rue de Flandres 75019 Paris et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR61 832171326, représentée par Madame Inès Vanderschelden en tant que Présidente.

 

      I.         Documents contractuels

Les CGU/V constituent l’intégralité des relations contractuelles entre Yo’Time et les Parties.

Elles sont composées des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, du devis ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables, le cas échéant.

En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels, celles des conditions particulières prévaudront sur celles des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

     II.         Acceptation et modification des CGU/V
1.     Acceptation des CGU/V

La navigation sur le Site, la création d’un Compte et le paiement du Prix le cas échéant, impliquent l'acceptation univoque des CGU/V.

Les CGU/V sont acceptées dans leur intégralité sans que les Parties ne puissent prétendre voir certaines dispositions ne pas s’appliquer.

2.     Modification des CGU/V

Yo’Time se réserve le droit, à tout moment, de modifier et mettre à jour les CGU/V après information préalable des Parties, dans un délai raisonnable.

Ces modifications entreront en vigueur le jour de leur publication sur le Site internet. A ce titre, les Parties sont tenues de consulter régulièrement le Site internet afin de se tenir informées de la dernière version des CGU/V en vigueur.

   III.         Durée, suspension des Prestations et résiliation des CGU/V
1.     Durée

Les CGU/V resteront en vigueur tant que les Parties souscriront aux Prestations ou disposeront d’un Compte.

2.     Suspension des Prestations par Yo’Time

En cas de défaut de paiement par la Société dans les délais définis à l’article X.2 des CGU/V, Yo’Time pourra, après mise en demeure de payer restée sans réponse pendant 7 jours, suspendre l’accès au Compte de la Société et des Participants.

A défaut de paiement par la Société des sommes dues dans les 15 jours suivant la suspension de son compte, Yo’Time se réserve le droit de résilier définitivement les CGU/V sans que cela ne porte préjudice à son droit de demander des intérêts de retard dans les conditions définies à l’article X.2 des CGU/V et de tout dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

De surcroît, Yo’Time se réserve le droit de suspendre immédiatement les Prestations si (i) le Professeur lui rapporte que la Société ne met pas à sa disposition des Locaux adéquats à la pratique du yoga, (ii) il est avéré que les informations renseignées par la Société ou les Participants lors de la création de leur compte sont inexactes ou volontairement non-tenues à jour, (iii) le Professeur a été victime de propos injurieux, dégradants ou portant atteinte à sa dignité ou a été la victime d’une agression, qu’elle soit verbale ou physique, (iv) une Partie ne respecte pas l’une de ses obligations édictées dans les CGU/V.

Il est précisé que la suspension du compte de la Société ne la dispense pas de régler le Prix qu’elle s’est engagée à payer.

3.     Résiliation des CGU/V
a)     Résiliation commune à Yo’Time et aux Parties

Yo’Time et la Société ont le droit de résilier les CGU/V à tout moment, sans motif particulier, en respectant un délai de préavis de 30 jours, en envoyant un courrier électronique en ce sens à l’autre partie.

Le cas échéant, et nonobstant certaines dispositions des CGU/V relatives à la survivance de certaines clauses, les CGU/V prendront définitivement fin à la fin de la dernière Séance que la Société avait réservé préalablement à la transmission de la notification de résiliation.

En cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles par Yo’Time ou une Partie, la victime de cette défaillance transmettra une mise en demeure de corriger ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite mise en demeure. Si la défaillance n’est pas réglée dans ce délai imparti, la partie victime de cette défaillance pourra résilier de plein droit les CGU/V en le notifiant par courrier électronique, à la partie fautive.

 

b)     Résiliation par la Société

Si Yo’Time ne respecte pas ses obligations contractuelles, la Société pourra la mettre en demeure de s’y conformer dans un délai de 15 jours.

A défaut de solution, la Société sera autorisée à résilier les CGU/V par voie de courrier électronique adressé à Yo’Time sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou l’allocation de dommages-intérêts. 

   IV.         Création d’un Compte
1.     Informations générales

Si les Parties souhaitent réserver des Séances directement depuis le Site internet, celles-ci sont tenue de créer un Compte.

A cette fin, les Parties sont tenues de suivre les indications données par Yo’Time sur le Site internet et à renseigner des informations correctes, véridiques et précises. Les Parties garantissent tenir les informations en les modifiant, si nécessaire, depuis leur Compte.

2.     Eléments d’Identification

Les Parties indiquent leurs Eléments d’identification lors de la création de leur Compte.

Les Parties s’engagent à garder leurs Eléments d’identification confidentiels et à ne les transmettre à une quelconque autre personne ni à utiliser les Eléments d’identification d’une autre Partie.

En cas de perte, vol ou oubli des Eléments d’identification, la Partie est tenue d’en informer Yo’Time sans délai en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@yotime.co.

Les Parties reconnaissent que toute action effectuée depuis le Compte, après renseignement des Eléments d’identification et avant la réception de la notification indiquée au paragraphe ci-dessus, sera réputée de plein droit comme ayant été effectuée par la Partie.

A compter de la réception de ladite notification Yo’Time prendra les mesures nécessaires dans les meilleurs délais et indiquera à la Partie à l’origine de celle-ci la démarche à suivre pour récupérer des Eléments d’Identification et accéder à nouveau à son Compte.

    V.         Nature des Prestations

Yo’Time assure, en son propre nom, des Séances auprès de Participants dans des conditions énumérées dans le devis et les CGU/V.

Yo’Time propose également un service de mise en relation des Parties souhaitant recevoir des cours de yoga, séance de méditation ou organiser des évènements autour de ces thématiques avec des Professeurs.

A ce titre, Yo’Time n’agit qu’à titre d’intermédiaire transparent entre les Parties.

Afin de réaliser les Prestations, Yo’Time met à disposition des Parties le Site internet depuis lequel la Société peut réserver une Séance.

A la suite de cette réservation, Yo’Time prend contact avec des Professeurs afin d’en trouver un à même d’assurer la Séance. La sélection du Professeur se fait à l’entière discrétion de Yo’Time qui sélectionne parmi des Professeurs certifiés les plus aptes à assurer la Séance.

   VI.         Réalisation des Prestations
1.      La réservation des Séances

La réservation se fait d’abord par voie d’appel téléphonique ou de courrier électronique aux numéros et adresses indiqués sur le Site internet.

Les Parties peuvent, une fois les créneaux pour chaque Séance validés, disposer d’un droit accès aux Séances après avoir renseigné leur présence sur le Site internet.

A défaut, les créneaux pour chaque Séance seront convenus entre Yo’Time et le Client et formalisés dans le cadre du devis signé.

Dès lors, la Société reconnaît être définitivement tenue de payer le Prix de la Séance dont la réservation a été confirmée dans les conditions convenues avec Yo’Time. Sous réserve de dispositions contraires dans les présentes CGU/V, la société reconnaît également devoir réunir un nombre suffisant de Participants pour assister à la Séance qui a fait l’objet de la réservation confirmée.

2.     Acceptation de la Séance

La réservation de la ou des Séance(s) est réputée être définitivement acceptée lorsque la Société reçoit de la part de Yo’Time un courrier électronique de confirmation adressé à la Société confirmant la bonne réservation de la ou des Séance(s) déterminée(s)

3.     Réalisation des Séances

Les Séances sont réalisées dans les Locaux sous l’entière et seule responsabilité du Professeur qui en assure la pleine maitrise, l’organisation et l’administration.

A cette fin, le Professeur dispose de toutes les compétences et assurances nécessaires pour assumer cette responsabilité.

La Société est tenue de mettre à disposition, en temps et en heure, dans des conditions normales pour la réalisation de cours de yoga, les Locaux. 

Dans le cas où la Séance a été réservée depuis le Site internet, au début de la Séance, le Professeur fait l’appel des Participants présents, basé sur la liste de ceux qui se sont inscrits à la Séance depuis le Site internet.

La Société peut aussi souscrire à un forfait de Séances fixe. Dans ce cas, le Prix sera déterminé indépendamment du nombre de Participants, entre la Société et Yo’Time dans les conditions prévues dans le devis.

La durée et les conditions de réalisation de la Séance sont déterminées sur le Site internet lors de la réservation de celle-ci ou dans le devis directement.

 VII.         Les Locaux

Lorsque la Société a la possibilité d’héberger les Séances au sein de Locaux, celle-ci met à disposition un endroit couvert, sain, aéré et présentant toutes les conditions nécessaires à la pratique du yoga, sous sa seule responsabilité.

Si la Société n’est pas en mesure de mettre à disposition des Locaux dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, Yo’Time peut proposer à la Société un ou plusieurs autres lieux. Dans cette hypothèse, Yo’Time réservera la salle choisie par la Société, en son nom et incluera cette somme dans le Prix dans les conditions convenues dans le devis entre Yo’Time et la Société.

VIII.         Communication entre le Participant, la Société, le Professeur et Yo’Time

La Société et/ou le Participant ne rentrent pas directement en contact avec le Professeur avant le début de la Séance.

Yo’Time, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargée de recueillir les réservations de Séances et contacte, en fonction des besoins et nécessités, les Professeurs.

Aussi, toute question relative à la réalisation des Séances, à la charge des Professeurs, devra être transmise par la Société et/ou le Participant à Yo’Time qui y répondra directement ou la transmettra au Professeur.

Le Participant ou la Société doivent donc rester joignable à tout moment avant la Séance en cas d’empêchement du Professeur.

   IX.         Annulation d’une Séance
1.     Annulation par la Société

La Société est libre de pouvoir annuler une Séance réservée au plus tard 48h avant l’heure prévue de la Séance dans le cadre des cours réguliers, et au plus tard 20 jours ouvrés avant la date prévue pour les Séances ponctuelles.

Au-delà, la Séance sera entièrement facturée à la Société en toutes circonstances. 

2.     Annulation par Yo’Time

Yo’Time se réserve le droit d’annuler la Séance, discrétionnairement et sans que cette annulation ne donne droit à une quelconque réparation ou remboursement à la Société, dans les cas suivants :

  • Le nombre de Participants inscrits, 48 heures avant le début de la Séance, n’est pas suffisant pour atteindre le minimum nécessaire à l’option choisie par la Société lors de la réservation ;
  • Le Professeur peut, pour des raisons qui lui sont propres, ne pas pouvoir assurer la Séance dans les conditions définies lors de la réservation. Dans ce cas, la Séance sera reprogrammée, en concertation avec la Société et/ou les Participants.
    X.         Résolution des litiges
1.     Résolution des litiges relatifs aux Séances 

Toute réclamation résultant de la réalisation des Séances devra être formulée auprès de Yo’Time qui trouvera, seule, une solution favorable à cette réclamation, lorsque c’est possible.

Toute réclamation relative à une Séance devra être formulée par la Société et/ou un Participant dans les 3 jours suivant la Séance à l’origine de la réclamation ou du litige auprès de Yo’Time.

2.     Résolution des litiges relatifs aux Prestations

En cas de litige et/ou réclamation résultant des Prestations par Yo’Time, la Société et/ou le Participant devra se rapprocher de Yo’Time directement, dans les 15 jours suivant la survenance du fait générateur de la réclamation.

Yo’Time s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable à toute réclamation ou à trouver une solution à tout litige. Néanmoins, Yo’Time n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à la résolution des éventuels litiges.

A ce titre, Yo’Time peut discrétionnairement décider de porter tout litige devant les juridictions françaises compétentes.

   XI.         Conditions financières
1.     Prix des Prestations

Le Prix inclut d’une part le prix des Prestations et d’autre part le prix des Séances. Le Prix est librement et discrétionnairement déterminé par Yo’Time et est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Le Prix peut varier en fonction du nombre de Participants assistant à la Séance et de la durée de cette dernière, dans les conditions indiquées sur le Site internet ou être fixe si la Société et Yo’Time en ont convenu préalablement. Le Prix applicable sera celui indiqué sur le devis.

Lorsque le Prix est déterminé en fonction du nombre de Participants inscrits à la Séance, seul le nombre de Participants présents à l’appel fera foi, dans les conditions définies à l’article XI des CGU/V.

L’accès au Site internet est gratuit.

2.     Règlement du Prix

Yo’Time émettra chaque fin de mois une facture couvrant l’intégralité des Séances réalisées au cours du mois écoulé égale au Prix, indiqué dans le devis.

Les Séances devront être réglées dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture afférente, par virement bancaire sur le compte bancaire de Yo’Time renseigné sur la facture.

Yo’Time collecte l’intégralité du Prix, en son nom et au nom et pour le compte du Professeur qui va assurer la Séance.

En cas d’incident et/ou défaut de paiement du Prix, Yo’Time se réserve le droit de suspendre l’accès de la Société à son Compte et de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de gestion du dossier. Enfin, le montant indiqué sur la facture se verra appliqué une majoration correspondant au taux d’intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne, augmenté de 10 points.

Yo’Time est chargé par le Professeur d’entamer toute procédure nécessaire au recouvrement de la somme due par la Société.

 XII.         Accès et disponibilité du Site internet

Yo’Time fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment de ses opérations de maintenance.

A ce titre, Yo’Time est tenue à une obligation de moyens.

De même, la responsabilité de Yo’Time ne pourra pas être engagée si l’interruption du Site internet résulte du fait d’un tiers dont les services sont indispensables à la disponibilité du Site internet (e.g. le fournisseur d’accès Internet ou l’hébergeur).

XIII.         Garanties – Responsabilité – Force Majeure
1.      Garantie des Parties

La Société et les Participants sont seuls responsables de leur utilisation du Site Internet.

La Société s’engage, sous peine de poursuites, à :

  • Réunir un nombre d’élèves suffisant pour la réalisation de la Séance dans les conditions déterminées lors de la réservation de celle-ci ;
  • A mettre à disposition des Locaux propres, fonctionnels et présentant toutes les caractéristiques nécessaires à la réalisation d’une séance de yoga en leur sein ;
  • S’assurer que les Participants assistent à la Séance en possession d’un matériel et d’une tenue adéquats à la réalisation d’une séance de yoga ;
  • Assurer la sécurité des Professeurs et des Participants lors de la réalisation des Séances ;
  • A accueillir les Professeurs dans les meilleures conditions raisonnablement possibles ;
  • A régler le Prix dans les conditions indiquées à l’article X.2 des CGU/V ;
  • A informer les Participants de leurs droits sur le traitement de leurs données personnelles ;
  • Ne pas utiliser les Prestations à des fins commerciales ou dans un but lucratif ; et
  • Ne pas tenter de modifier, copier, télécharger, réduire, transférer, d’une quelconque manière, une partie ou l’intégralité du Site internet, de son code source ou de tout élément y figurant.

De plus, lors de sa navigation sur le Site internet et dans son Compte, la Société s’engage, sous peine de poursuites, à :

  • Ne pas utiliser le Site internet à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à un quelconque droit de Yo’Time ou de tout tiers ;
  • Ne pas utiliser le Site internet d’une manière susceptible d’affecter le bon fonctionnement de ce dernier ou d’entrainer une suspension ou une interruption des Prestations ;
  • Ne pas transmettre d’élément, fichier ou document contenant des virus, chevaux de Troie, ransomware ou tout logiciel malveillant ;
  • Ne pas tenter de s’introduire ou de rester de manière frauduleuse dans le système de traitement automatisé de données de Yo’Time.

En cas de violation par la Société ou un Participant d’une quelconque des obligations énumérées ci-dessus, Yo’Time se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte de la Société et de prendre toutes les mesures judiciaires qui s’imposent.

2.     Responsabilité de Yo’Time et de la Société
a)     Responsabilité de Yo’Time

Yo’Time est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations.

A ce titre, les informations présentes sur le Site internet ne sont fournies qu’à titre d’information et Yo’Time ne garantit d’aucune manière la véracité, la fiabilité ou l’exactitude de celles-ci.

Aussi, Yo’Time ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de violation de l’une de ses obligations définies dans les CGU/V.

Yo’Time ne saurait être tenue pour responsable en cas de faute ou manquement imputable à un Professeur dans le cadre de la réalisation des Séances ou de préjudice subi par la Société et/ou le Participant survenant au cours de celles-ci.

Yo’Time ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice résultant d’une violation par la Société ou le Participant à l’une de leurs obligations contractuelles énumérées dans les CGU/V.

b)     Responsabilité de la Société

La Société pourra voir sa responsabilité engagée en cas de violation des obligations qui lui incombent en vertu des CGU/V ou de toute disposition légale ou règlementaire.

La Société sera également responsable à l’égard de Yo’Time et du Professeur de tout préjudice subi par ces derniers et résultant d’un acte, d’une négligence ou d’une omission imputable à un Participant ainsi que des éventuels préjudices en résultant.

La Société indemnisera donc intégralement Yo’Time et/ou le Professeur en cas de préjudice subi par ces derniers et résultant d’une faute commise par la Société ou un Participant ou de toute violation des présentes CGU/V.

c)      Dommages indirects

Dans les limites permises par la loi, ni Yo’Time ni les Parties ne sauraient être tenues pour responsables de tout dommage indirect subi tel que notamment une perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’atteinte à la réputation de la victime résultant d’une faute d’une partie dans le cadre de l’exécution des CGU/V.

d)     Force majeure

Ni Yo’Time ni les Parties ne sauraient être tenues pour responsable en cas de (i)violation des obligations contractuelles qui leur incombent, (ii) de retard ou d’impossibilité de réaliser les Prestations et/ou les Séances ainsi que (iii) de tout préjudice en résultant, imputables à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En cas d’impossibilité de respecter ses engagements contractuels résultant d’un événement de force majeure, la partie défaillante sera tenue d’en informer les autres dans les meilleurs délais. En cas d’événement de force majeure rendant impossible la réalisation des obligations contractuelles par Yo’Time ou l’une des Parties pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs, Yo’Time se réserve le droit de résilier les CGU/V sans que cela ne puisse donner droit à une quelconque compensation, réparation ou indemnisation à l’égard des Parties.

XIV.         Propriété intellectuelle
1.     Droits d’auteur sur le Site internet

Yo’Time est titulaire et propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site internet et notamment sur son contenu, ses éléments, son architecture et sa base de données.

L’accès au Site internet ou à son Compte par la Société ou un Participant ne leur donne aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle du Site internet.

A ce titre, Yo’Time leur concède une licence non-exclusive et non-transférable et limitée d’utilisation du Site internet dans le but de réserver des Séances et de profiter des Prestations, valable pour la durée des CGU/V sur le territoire français, dans les conditions définies dans les présentes CGU/V.

La Société et/ou le Client s'interdisent notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite préalable de Yo’Time.

2.     Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, et tout autre signe distinctif ainsi que le nom de domaine de Yo’Time présents sur le Site internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque utilisation par les Parties sans l’accord écrit préalable de Yo’Time.

Toute utilisation non-autorisée des objets de propriété intellectuelle énumérés au premier paragraphe de l’article XIII.2 des CGU/V constitue un acte de contrefaçon au sens que lui donne le Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur de cette utilisation.

La Société concède à Yo’Time une licence non-exclusive, non-cessible, non-transmissible, à titre gracieux, sur son logo et sa dénomination sociale, pour une période qui durera un an après le terme des CGU/V, sur son droit de reproduction dans le seul but d’afficher la Société comme référence commerciale sur le Site internet et tous les supports commerciaux de Yo’Time sans égard à leur nature tangible ou numérique.

 

 XV.         Données Personnelles du Participant
1.     Obligations de Yo’Time et de la Société

Yo’Time s’engage à respecter la législation applicable aux Données Personnelles et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données lors de son entrée en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après, “Règlementation sur les données personnelles”), dans les conditions définies dans sa Charte Vie Privée.

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, Yo’Time traitera les Données Personnelles des Participants dans le seul but de permettre la réalisation des Prestations, de se conformer à ses obligations légales, notamment comptables et fiscales ainsi que pour gérer d’éventuels litiges à venir entre Yo’Time et les Parties.

A cette fin, la Société reconnaît expressément avoir obtenu le consentement des Participants aux traitements de leurs Données Personnelles dans les conditions définies au présent article.

Les Données Personnelles collectées par Yo’Time sont le nom, le prénom et l’adresse de courrier électronique des Participants et du contact de Yo’Time au sein de la société le cas échéant ainsi qu’un identifiant unique pour chaque Participant et la Société permettant au prestataire de services de paiement de réaliser le paiement du Prix.

Yo’Time collecte et traite les Données personnelles en prenant toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité et s’engage à s’assurer que ses éventuels sous-traitants prendront des engagements au moins aussi contraignants que ceux exposés dans l’article XIV des CGU/V.

Yo’Time conservera les Données personnelles des Participants pour toute la durée des présentes CGU/V ou jusqu’à la suppression de leur Compte, le délai le plus court des deux étant pris en compte.

Passé ce délai, Yo’Time conservera les Données personnelles des Participants pour une durée supplémentaire de 5 ans à compter de la date de leur archivage intermédiaire pour se conformer à ses obligations légales.

Une fois ce délai écoulé, Yo’Time effacera définitivement les Données personnelles du Participant.

2.     Droits des Participants

La Société s’engage à informer les Participants quant aux droits que leur confère la Règlementation sur les données personnelles sur leurs Données personnelles traitées par Yo’Time et notamment de la possibilité qui leur est offerte de :

  • Accéder à leurs Données personnelles ;
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer leurs Données personnelles ;
  • De s’opposer au traitement de leurs Données personnelles ou à leur transfert à tout tiers ; et
  • A compter du 25 mai 2018, demander à Yo’Time la transmission de l’ensemble de ses Données personnelles à eux ou à tout tiers qu’ils désigneront, dans un format standard lisible par tous. Si le Participant demande le transfert de ses Données personnelles sur support papier, Yo’Time sera en droit de demander une indemnisation égale exactement au coût de la transmission desdites Données personnelles.

 

Enfin, la Société informe les Participants qu’ils peuvent définir des directives relatives au sort de leurs Données personnelles après leur décès en se rapprochant directement de Yo’Time à cette fin. Le cas échéant, le Participant devra désigner une personne chargée d’exercer leurs requêtes.

A défaut de directive, les héritiers du Participant pourront :

  • Accéder aux Données personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt» ;
  • Recevoir communication des seules Données personnelles « s’apparentant à des souvenirs de famille transmissibles aux héritiers» ; et
  • Demander la fermeture du Compte et s’oppose à la poursuite du traitement des Données personnelles du défunt.

 

Afin de pouvoir exercer ces droits, les Participants doivent contacter Yo’Time en lui écrivant à l’adresse suivant : contact@yotime.co.

Yo’Time utilise des cookies afin d’optimiser la navigation sur le Site internet dans les conditions accessibles depuis l’adresse URL suivante : https://www.yotime.co/cookies

XVI.         Confidentialité

Les conditions contractuelles, de réalisation des Prestations ainsi que des Séances, les Données personnelles, les échanges entre Yo’Time et les Parties, les conditions financières et toute information relative (i) au coût des Prestations, (ii) aux sommes facturées par Yo’Time à la Société et (iii) les conditions de facturation ainsi que toute informations relatives à la stratégie marketing de Yo’Time sont considérées comme confidentielles (ci-après, « Informations confidentielles »).

Chaque Partie et Yo’Time s’engagent à maintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers hors les stricts besoins impératifs de l’exécution de ses obligations, tout ou partie des Informations confidentielles, quel qu’en soit le support, dont elles auront eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGU/V.

Les Parties et Yo’Time prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer la plus stricte confidentialité des Parties et, en particulier, à imposer cet engagement de confidentialité à leurs employés, collaborateurs, préposés, prestataires.

Néanmoins, ne sont pas soumises à cette obligation de confidentialité celles (i) qui ont été transmises à une Partie ou à Yo’Time par un tiers ne violant aucune obligation de confidentialité, (ii) étant déjà connues du public au moment de leur transmission à une Partie ou à Yo’Time, (iii) qui ont été créées, développées ou rédigées par une Partie ou Yo’Time de manière indépendante, (iv) dont la transmission a été demandée par une juridiction ou une autorité compétente.

Les obligations présentes dans cet article survivront cinq (5) ans après la résiliation des CGU/V ou la fermeture du dernier Compte de la Société ou des Participants.

 

XVII.         Divers
1.     Indépendance des Parties entre elles et avec Yo’Time

Les CGU/V n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une association, un groupement d’intérêts, une joint-venture, une société de fait ou une quelconque personne morale entre Yo’Time et la Société.

Les Parties reconnaissent que les Professeurs organisent leur activité en toute indépendance, ce qui exclut notamment que Yo’Time puisse leur imposer la tenue de Séances ou des horaires particuliers.  A ce titre, il est expressément reconnu que les Professeurs n’ont aucun lien hiérarchique ou de subordination vis-à-vis de Yo’Time et ne se trouvent pas dans une situation salariée.

2.     Preuve

En application de l’article 1366 et suivants du Code civil, Yo’Time et les Parties reconnaissent que les CGU/V constituent des contrats électroniques ayant la même force probante que des contrats rédigés sur support papier.

Tout échange, par le biais du Site internet, par voie de courrier électronique constituent des documents originaux valant preuve écrite.

Les Parties reconnaissent également que, dans le cadre de la réalisation des Séances, les dires du Professeur auront force probante à moins que les Parties ne parviennent à apporter une preuve écrite contraire.

3.     Divisibilité

S’il était reconnu qu’une ou plusieurs dispositions des CGU/V étaient illégales, nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ayant force de chose jugée, ces dispositions seraient supprimées sans que cela ne porte atteinte à la validité et l’applicabilité de toutes les autres clauses des CGU/V.

Le cas échéant, Yo’Time et la Société se mettront d’accord pour trouver une autre formulation de la disposition sanctionnée afin qu’elle ait le sens et la portée la plus proche possible de ce qui était visé à l’origine.

4.     Non-cessibilité

Yo’Time ne pourra céder les présentes CGU/V à un quelconque tiers.

La société quant à elle ne pourra céder les CGU/V à un quelconque tiers à l’exception des Participants disposant d’un Compte qui se retrouveront alors soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site internet.

5.     Droit Applicable et tribunal compétent

Les CGU/V sont soumises au droit français.

En cas de litiges, disputes ou désaccord sur l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU/V, les Parties et/ou Yo’Time rechercheront avant tout une solution amiable, et à défaut d’y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation (sans délai en cas d’urgence), elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGU/V à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.